Règle n° 1 Généralités :

La société FreeHeat SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 522 460 914, au capital de 85 000 euros, dont le siège social est situé 18, Route des Perdrielles 41000 Villerbon (e-mail : contact@freeheat.fr), téléphone : +33 (0)2 34 46 00 00, numéro TVA intracommunautaire : FR 09 522 460 914, numéro Siret 522 460 914 000 16 et dont l'activité est exercée au 6 Route des Boulonnières 41000 St Denis Sur Loire, téléphone : +33 (0)2 34 46 00 00, exploite le site www.boutique-caleosol.fr, site de vente en ligne de matériels et accessoires pour le chauffage par le sol et le chauffage solaire. Toute prise de commande d'un produit sur le site www.boutique-caleosol.fr suppose la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande. L'accord du consommateur concernant les présentes conditions générales de vente intervient lors de la commande, aucune commande n'est possible sans cet accord. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur. L'ensemble des informations accessibles sur les sites www.boutique-caleosol.fr sont présentés en langue française et en langue anglaise.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Règle n° 2 Garanties :

La garantie de tous nos articles est une garantie FreeHeat ou fabricant pour les accessoires nons fabriqués par FreeHeat. La garantie est variable en fonction des articles. Elle est indiquée sur les documents lors de la transaction. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires (câble d'alimentation), les défauts et les conséquences dus à un réparateur non agréépar le fabricant, les défauts et les conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées. FreeHeat SAS est tenue de la garantie de conformité des produits dans les conditions posées aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, FreeHeat SAS s'efforcera au choix du consommateur de réparer ou de remplacer le bien sans aucun frais pour le consommateur. Si le remplacement ou la réparation était impossible, le consommateur pourrait rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. FreeHeat SAS est tenue de la garantie des vices cachés des biens dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de vices cachés, le consommateur aura le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire restituer une partie du prix. Le consommateur est expressément informé que FreeHeat n'est pas le producteur de certains produits présentés dans le cadre de l'espace de vente en ligne, au sens de l'article 1386-1 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce

produit pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du produit. Dans le cas où la responsabilité de FreeHeat SAS en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d'un produit au sens de l'article 1386-6 du Code civil, FreeHeat SAS se réserve la faculté d'appeler le producteur ou le fabricant en garantie de ce produit.

Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l'acquéreur. Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux.

Règle n° 3 Prix :

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur le site et le bon de commande. Les prix sont affichés en euros, en montant TTC et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la boutique en ligne. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les prix des produits net de transport sans information mentionnant le contraire. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement

répercuté sur les prix indiqués. FreeHeat SAS, lors de la confirmation de la commande du consommateur, indiquera le montant total de la commande (prix TTC + frais de port si non inclus) en euros. Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation de la boutique de vente en ligne qui restent à la charge du consommateur.

« Frais de port »

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les coûts d'affranchissement et de livraison. Les frais de port sont composés d'une partie fixe et d'une partie variable en fonction du poids des articles commandés. Le poids et la zone géographique choisie par le consommateur font varier le montant des frais de port. Les frais de port sont offerts (sauf indication contraire sur le site) pour la France métropolitaine, pour toute autre destination, le service commercial de la société FreeHeat SAS est à la disposition du consommateur pour une étude de tarification..

Règle n° 4 Modalités de paiment :

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, des modes de paiement visés au sein de l'interface de ommande. Pour certains moyens de règlement, il est nécessaire de prendre contact avec notre service client. La commande n'est définitive que lorsqu'elle a été confirmée par le règlement du prix par l'acheteur, étant précisé que le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu'en soit la cause, implique l'abandon de ladite commande. Le consommateur en sera informé. L'encaissement du chèque est réalisé dès sa réception.

Vous pouvez régler votre commande :

- par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. Votre compte sera débité à l'expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, vous serez contacté par mail ou téléphone aux adresses et numéros que vous aurez préalablement renseignés sur votre compte client.
- avec votre compte PAYPAL (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco). En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet. 

Note: Nous ne sauvegardons pas les détails de carte de crédit de notre clientèle

Règle n° 5 Descriptif des produits :

Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible, les caractéristiques essentielles étant présentées sur les sites www.boutique-caleosol.fr, www.caleosol.fr, www.freeheat.fr, Toute acquisition non contestée dans un délai d'un mois à compter de la livraison du produit ne peut donner lieu à réclamation, sauf dans le cadre de la garantie légale pour défaut de conformité ou vice caché.

Règle n° 6 Transport, livraison :

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, dans un délai maximum de 30 jours .La livraison d'articles volumineux est effectuée au bas de votre immeuble, ou devant le portail de votre maison.

A réception de la commande, le consommateur est tenu de vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande et de contrôler l'état du colis (mauvais état, colis ouvert, produits manquants ou abîmés, bandes de sécurité.) et d'émettre, le cas échéant, par courrier à l'adresse figurant en dessous, des réserves.

En cas de dommages constatés, le consommateur peut émettre des réserves manuscrites sur le bon de livraison accompagnées de sa signature.

Sans préjudice des garanties légales applicables, le consommateur doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existant à la date de livraison dans les meilleurs délais par courrier à : FreeHeat SAS par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse FreeHeat SAS 6 route des boulonnières 4100 St Denis Sur Loire - France ou par courrier électronique à l'adresse suivante contact@freeheat.fr, en indiquant le numéro de la commande. En cas de retour du produit, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de la commande. Seuls seront acceptés les produits en état non anormalement endommagés et complets (accessoires, notices...), retournés dans leur emballage d'origine. Tout produit qui aura été abîmé dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d'essai, renvoyé incomplet ou anormalement endommagé ne sera pas remboursé.

Règle n° 7 Délai de rétractation :

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner à vos frais les produits ne convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au consommateur. Seuls seront acceptés les produits en état non anormalement endommagés et complets (accessoires, notices...), retournés dans leur emballage d'origine.

Ces produits doivent être retournés à l'adresse suivante : FreeHeat SAS 6 route des boulonnières 4100 St Denis Sur Loire - France

Tout produit qui aura été abîmé dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d'essai, renvoyé incomplet ou anormalement endommagé ne sera pas remboursé.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes suivantes :

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.

Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour

En cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement du consommateur sera effectué dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente (30) jours qui suivent l'exercice par ce dernier de son droit de rétractation.

Le remboursement s'effectuera alors par chèque ou par crédit sur carte bancaire.

Règle n° 8 Droit applicable :

Le présent contrat est soumis à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. La langue du contrat est le français.

Règle n° 9 Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de FreeHeat SAS jusqu'au complet paiement du prix par le consommateur. Jusqu'à cette date, le matériel, lorsqu'il est en possession de l'acheteur, est considéré comme consigné et l'acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. En cas de non-respect par le consommateur d'une des échéances de paiement, FreeHeat SAS, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais du consommateur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses obligations.

Règle n° 10 Responsabilité :

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.

Sauf obligations légales, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de FreeHeat SAS. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.boutique-caleosol.fr la société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur. La responsabilité de FreeHeat SAS ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau internet, tel que rupture de service, intrusion extérieures, présence de virus informatique ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

FreeHeat SAS est exonérée de sa responsabilité lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Règle n° 11 Données à caractère personnel :

En conformité avec les dispositions de la loi 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le consommateur est notamment informé que ces données sont destinées à l'éditeur du site et à ses partenaires contractuels vendeurs des produits, responsables des traitements, à des fins de :

- gestion et suivi de la relation client

- gestion et suivi des commandes, leur paiement

- prospection commerciale

Les champs identifiés dans les formulaires présents dans le site par un astérisque sont obligatoires. A défaut, l'accès et l'inscription au site, ou encore le traitement des demandes pourraient en être affectés ou rendus impossibles.

Certaines des données collectées pourront être communiquées à des partenaires commerciaux et contractuels à des fins de prospection, sauf opposition.

Le consommateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le consommateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L'ensemble de ces droits s'exerce à l'adresse suivante : FreeHeat SAS 6 route des boulonnières 4100 St Denis Sur Loire - France ou en envoyant un e-mail à l'adresse suivante contact@freeheat.fr.

Dans ces conditions, le consommateur a droit, suite à une demande écrite accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé de recevoir une copie des informations sur le traitement des données qui le concernent.

Règle n° 12 Commande :

12.1 Choix des produits

Le consommateur choisit les produits présentés sur le site www.boutique-caleosol.fr au jour de la commande. A chaque étape du processus de commande, le consommateur est informé de la possibilité qui lui est offerte de prendre contact avec le service client pour toute information relative aux caractéristiques des produits et/ou à la procédure de passation de la commande. Ce service est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14 h à 18h. En conséquence, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation du produit disponible sur le site et avoir sollicité ou obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause. Le consommateur est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société FreeHeat SAS ne peut être recherchée à cet égard.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de FreeHeat SAS sauf obligation légale. La commande est réputée acceptée par le consommateur à l'issue de la prise de commande.

12.2 Prise de Commande

Les prises de commandes effectuées par le consommateur se font par l'intermédiaire du panier.

La vente est réputée formée dès la réception du bon de commande par FreeHeat SAS. Le consommateur s'engage, préalablement à toute commande, à compléter les informations demandées à partir du formulaire disponible en ligne sur le site. Le consommateur

atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.

12.3 Procédure de passation de commande

La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes :

- étape 1: Recherche et sélection du produit à commander

- étape 2: Remplissage du panier

- étape 3: Vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs

- étape 4: Choix du mode de livraison

- étape 5: Choix du mode de règlement

- étape 6: Renseignement des coordonnées du consommateur

- étape 7: Acceptation de l'ensemble des conditions générales de vente. Lors de cette étape, le consommateur peut vérifier le détail de la commande et son prix total

- étape 8: Récapitulatif de la commande et des informations renseignées par le consommateur

- étape 9: Paiement de la commande

12.4 Accusé de réception de la commande

A l'issue de la procédure de passation de commande, le consommateur reçoit un accusé de réception, sans délai et par voie électronique, de sa commande. L'accusé de réception de la commande par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les produits commandés, les

frais et délais de livraison, les modalités d'exercice du droit de rétractation, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ainsi que l'adresse de l'établissement du fournisseur auprès duquel le consommateur peut présenter ses réclamations.

12.5 Exécution de la commande

La commande du consommateur sera exécutée dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente (30) jours ouvrables. Ce délai court à compter du jour suivant où le consommateur a transmis sa commande à FreeHeat SAS. En cas d'indisponibilité d'un

produit commandé, le consommateur sera informé au plus tôt. Dans cette hypothèse, FreeHeat SAS s'engage à le rembourser sans délai de la somme correspondante et, au plus tard, dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées par le consommateur. Le remboursement s'effectuera alors par chèque ou crédit sur carte bancaire.

Règle n° 13 Accès :

FreeHeat SAS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement du site www.boutique-caleosol.fr,, ou l'espace de vente en ligne.

FreeHeat SAS n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site.

Règle n° 14 Conservation et archivage des transactions :

Conformément à l'article L. 134-2 du Code de la consommation, FreeHeat SAS assure la conservation de l'écrit constatant la commande du consommateur portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à

compter de la livraison ayant fait l'objet de la commande et lui en garantit l'accès à tout moment pendant cette même durée. Les contrats seront archivés selon les modalités suivantes : L'archivage des contrats est effectué sur un support fiable et durable. FreeHeat SAS garantit l'accès aux contrats archivés à la demande du consommateur selon les modalités suivantes : Demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante: FreeHeat SAS 6 Route des boulonnières 41000 St Denis Sur Loire - France